Convention franco-belge en matière d'aide médicale urgente, signée et en vigueur le 20/03/2007

La convention concerne l’aide médicale urgente. Elle vise à accélérer la rapidité des interventions et ne pas limiter ces interventions aux frontières nationales lorsqu’il n’existe pas de disponibilité dans le pays demandeur. Cette convention s’étend à l’ensemble de la frontière francobelge.

annexes Lorraine (avenant 1) signées le 30/04/2009, entrées en vigueur le 08/06/2009

Soins intensifs (entrée en vigueur le 01/01/2013)

La convention organise la prise en charge des soins intensifs et de réanimation par le Centre Hospitalier Vivalia clinique du Sud Luxembourg (Belgique) et le Centre Hospitalier Alpha Santé Hôtel Dieu à Mont Saint Martin (France) et vise les assurés sociaux (tous régimes confondus) résidant de façon permanente dans les communes de l’arrondissement d’Arlon et de Virton (Belgique) et les communes des cantons d’Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homecourt, Longuyon, Mont-Saint-Martin, Villerupt et la commune de Longwy (France).

La convention ne couvre que la capacité excédentaire éventuelle de l’établissement de soins et dès que l’établissement de soins qui a organisé le transfert retrouve la possibilité d’accueillir le patient, son retour est organisé, s’il n’existe aucun risque pour sa santé.

Elle organise la prise en charge des soins, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n’est exigée, y compris les frais de transport vers l’établissement de soins, et les tickets modérateurs.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l’intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année et présentée à une commission de suivi transfrontalière (données statistiques et financières, qualité de soins).

Convention MOSAR signée le 12 juin 2019

La Convention MOSAR a été initiée dans le cadre du projet Interreg IV GR Santransfor en vue de créer une ZOAST à l’instar de celles créées dans l’espace frontalier franco-belge.

A ce jour, la convention MOSAR signée le 12 juin 2019 concerne les assurés sociaux qui résident sur le versant allemand  dans les communes du Regionalverband de Sarrebruck ainsi que les deux communes du Saarpfalz-Kreis Gersheim et Mandelbachtal

et sur le versant français, dans les communes du GHT de Moselle-Est (GHT 9) intégrant Forbach et Sarreguemines.

A ce stade, la convention MOSAR assure la prise en charge financière des patients français soignés au SHG Volklingen lorsqu’ils sont transférés de Forbach ou de Sarreguemines en cas d’urgence cardiologique ou au Klinikum Sarrebrucken  pour des raisons d’urgences neurochirurgicale ou de polytraumatisme.

Convention ZOAST "ARDENNES" (entrée en vigueur le 01/01/2012)

La convention organise les relations entre les établissements hospitaliers situés des deux côtés de la frontière (annexe I) et vise les assurés sociaux résidant de façon permanente dans les communes des arrondissements de Dinant Philippeville et la commune de Bouillon (Belgique), et les communes des cantons de Charleville Mézières et Sedan (France), quel que soit leur régime d’affiliation.

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliers, sauf la procréation médicalement assistée, mais y compris les frais de transport vers l’établissement de soins, et les tickets modérateur pour les patients exonérés, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) mais aucune autorisation préalable S2 n’est exigée.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays, par l’intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année et présentée à une commission de suivi transfrontalière (données statistiques et financières, qualité des soins). Ces données sont transmises à la commission mixte de l’accord cadre de coopération sanitaire franco-belge.

Convention ZOAST "ARLWY" entrée en vigueur le 01/07/2008

La convention organise la coopération entre les établissements hospitaliers du Sud Luxembourg à Arlon (Belgique) et l’Association Hospitalière du Bassin de Longwy (France) et vise les assurés sociaux (tous régimes confondus) résidant de façon permanente dans les communes de l’arrondissements d’Arlon et de Virton (Belgique) et les communes des cantons d’Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homecourt, Longuyon, Mont-Saint- Martin, Villerupt et la commune de Longwy (France).

Elle organise la prise en charge des soins ambulatoires et hospitaliersà l’exception de la procréation médicale assistée, mais y compris les frais de transport vers l’établissement de soins, et les tickets modérateur pour les personnes exonérées, en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009), aucune autorisation préalable S2 n’étant exigée.

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays par l’intermédiaire des organismes de liaison.

Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la commission mixte de l’accord cadre de coopération sanitaire franco-belge (données statistiques et financières, bilan qualité des soins) (annexe 4).

Avenant 1 : la convention « ARLWY » est renommée « LORLUX » et est étendue à de nouveaux établissements et territoires.

  • ajout à l’annexe 1 du centre hospitalier des Ardennes du groupe Vivalia à Libremont (Belgique), du Centre hospitalier de Verdun et des établissements UGECAM des Ardennes de Charleville Mézières et de Warnecourt (France)
  • ajout à l’annexe 2 des communes de l’arrondissement de Neufchâteau (Belgique) et les cantons de l’arrondissement de Verdun (France).

Par accord du 09/05/2011, la caisse nationale de Santé du Luxembourg a reconnu l’applicabilité de cette convention aux assurés du régime luxembourgeois résidant en France ou en Belgique.

Convention de coopération sanitaire transfrontalière en électrophysiologie (CSL VIVALIA – CHRU NANCY) (entrée en vigueur le 01/01/2012)

La convention organise les relations entre les cliniques du sud-Luxembourg (Vivalia) à Arlon (Belgique) et le Centre Hospitalier régional de Nancy (France) et vise les assurés sociaux belges résidant de façon permanente dans les arrondissements d’Arlon et de Virton (Belgique) autorisés à se rendre au CHRU de Nancy pour des soins d’électrophysiologie.

Elle organise la prise en charge des soins hospitaliers, par la délivrance d’un formulaire de droits aux soins programmés « S2 » et en appliquant les dispositions des règlements communautaires (883/2004 et 987/2009).

Les dépenses sont réglées par le pays de séjour puis le remboursement intervient entre les deux pays, par l’intermédiaire des organismes de liaison.

Une évaluation est faite chaque année (nombre de personnes concernées et coûts des interventions) et présentée à l’Agence régionale de santé de Lorraine (ARS) et à l’organisme de liaison belge (INAMI).